Agence d’assainissement européen

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Conditions Générales de service

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Dispositions communes à l’ensemble des services Agence d’assainissement européen :

Eminess Consulting fournit une plateforme accessible sur le Site, au sein de laquelle les utilisateurs peuvent émettre une demande de mise en relation avec un Professionnel sélectionné par Eminess, pour un besoin spécifique.

Les rubriques conditions générales (CG) définissent : les conditions et les modalités d’utilisation du Service par les utilisateurs.

Les CG sont complétés par la Politique de Confidentialité.

Définitions :

Dans la rubrique des conditions générales, et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel comme (CG):

Conditions générales ou (CG): les présentes comme conditions générales du Service.

Données Personnelles: les données personnelles collectées par Eminess dans le cadre du Service.

Partie: Eminess et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.

Prestation: la Prestation proposée par le Professionnel à l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’Utilisateur à Eminess.

Professionnel: Agence d’assainissement européen autorisé à exercer sa profession conformément à la réglementation, auquel Eminesstransmet les informations de l’utilisateur ;

La politique de confidentialité du Site, accessible sur le Site dans la rubrique politique confidentialité

Service: le service fourni par Eminess sur le Site, dans les conditions détaillées au sein des CG.

Site: le site www.agence assainissement européen, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile, qui hébergent le Service.

Utilisateur: la personne utilisant le site de l’agence d’assainissement européen.

L’utilisateur est invité à lire attentivement les conditions générales dans le site, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

Cadre des CG

Champ d’application des CG

Les conditions générales s’appliquent à l’utilisation du Service par les utilisateurs.

Eminess se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales, en le notifiant à l’utilisateur par courriel ou sur le Site.

Les conditions générales d’Eminess applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l’utilisateur.

Les conditions générales CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur.

Acceptation des CG

L’utilisation du service par l’utilisateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales publiées par Eminess. Cette acceptation sera affichée dans le site agence d’assainissement européen en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales lors de l’émission d’une demande au sein du service, ayant par exemple la mention« Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site et l’autorisation à Eminess » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette condition sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

Capacité juridique

L’inscription et l’utilisation du Service, site agence d’assainissement européen est strictement limitée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.

Fin du Service

Eminess peut mettre fin au Service à tout moment, de manière discrétionnaire, et sans engager sa responsabilité.

Fonctionnement du Service

Eminess fournit un Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Les Professionnels sont des partenaires d’Eminess, qui se sont engagés contractuellement à respecter des principes de bonne réalisation des Prestations.

Eminess propose une offre de service en tant qu’apporteur d’affaires aux Professionnels et se rémunère par commission auprès de ceux-ci.

Aucune somme n’est facturée à l’Utilisateur au titre du Service.

L’utilisateur peut remplir un formulaire décrivant son besoin à travers le site agence d’assainissement européen, et fournissant ses coordonnées. Une fois ce formulaire soumis, Eminess transmet la demande au professionnel, qui prendra contact avec l’utilisateur.

L’utilisateur peut également appeler le numéro figurant sur le Site agence d’assainissement européen, afin d’obtenir un devis immédiat.

Eminess n’est qu’un intermédiaire de mise en relation entre l’utilisateur et le professionnel. Eminess ne s’engage en aucune façon à la bonne réalisation des prestations, ce que l’utilisateur comprend et accepte. Eminess n’engage pas sa responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit. En cas de difficultés dans la réalisation des prestations de services, l’utilisateur devra se retourner exclusivement contre le prestataire.

Fonctionnement technique du Service

L’utilisateur doit s’assurer, garantir qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. Eminess ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.

Le service (site) est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.

Eminess est ainsi libre de faire évoluer le service de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du service (notre site) n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

L’accès au Service du site agence d’assainissement européen peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.

Eminess Consulting est également libre de mettre fin au support du Service (site) ou d’en cesser l’édition.

Support

Tout au long du Service, Eminess fournira le support et la maintenance du Service.

Le service client d’Eminess peut être contacté de la manière suivante :

Par mail à l’adresse : contact@eminess.tech

Par téléphone à l’adresse : XXX XXXXXXXXX

Les horaires d’ouvertures du service client sont de 8 à 17 heures, du Lundi au Vendredi.

En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.

Eminess fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.

Eminess est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.

 

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